le texte adopté aujourd'hui permet:- la capture en temps réel d’informations et de documents (qui « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.- de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.- l'élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.- l'élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées ».
voici un résumé clair et en quelques points de ce qu'est cet article 13.- Cela concerne la collecte (en temps réel ou non) des données que nous échangeons sur le net.- Ce sont les agents du ministère de la Défense, du ministère de l'Intérieur et du ministère des Finances qui auront le droit de collecter ces données.- Ces données seront récoltées via les FAI ou via les services en ligne auxquels vous confiez vos infos (webmail, réseaux sociaux...etc).- Cette collecte ne sera pas ciblée sur des personnes, mais sera massive (NSA style)- Pas de juge, c'est la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) qui nommera un type qui sera seul à décider si une collecte de données est justifiée ou non. À noter que le CNCIS choisira ce gugusse parmi une liste proposée par le 1er ministre. Aucune indépendance donc.- C'est le président de la République qui nomme le président du CNCIS. (Là vous pouvez tomber de votre chaise)- Personne n'a le pouvoir de contrôler ce que fait le CNCIS.- C'est la CNCIS qui décide de quand arrêter la collecte de données.- Tout sera interceptable... infos de géolocalisation, infos de connexion, infos sur les terminaux, infos sur les gens contactés, date et durée des échanges...etc.
Il m'est d'avis qu'il serait naïf de croire que ce n'est pas déjà le cas.Suite aux affaires en cours, ils cherchent peut-être à l'officialiser.
Citation de: Walm le 11 décembre 2013, 19:39:08Il m'est d'avis qu'il serait naïf de croire que ce n'est pas déjà le cas.Suite aux affaires en cours, ils cherchent peut-être à l'officialiser.Absolument, mais l'officialiser c'est bien ca le probleme.